COMMANDES. – La présente commande constitue le seul contrat de vente liant les parties. Elle rend caduques toutes propositions et indications antérieures du Vendeur, ainsi que toutes demandes de l’acheteur ayant le même objet. De convention expresse, aucune correspondance postérieure, aucun document, notamment les conditions d’achat de l’acheteur, n’est opposable au Vendeur sans manifestation de volonté, écrite et non équivoque, de celui-ci.

L’Acheteur dispose toujours de la possibilité de mentionner dans la commande les caractéristiques du produit ou les conditions de livraison auxquelles il subordonne son engagement.

Sauf stipulations contraires, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise.

Les études et documents de toute nature, que nous remettons à nos clients, restent notre propriété et doivent nous être rendus sur demande, quand bien même il aurait été facturé une participation aux frais d’étude ; ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou exécutés sans notre accord formel et écrit.

PRIX. – Nos prix sont indiqués hors taxes et il est fait mention sur nos tarifs et devis du taux de TVA en vigueur.

CONDITIONS DE PAIEMENT. – Nos factures sont payables au comptant, par chèque ou par traite acceptée à trente jours au domicile du Vendeur, net et sans escompte ou selon les conditions précisées à la commande.

Les termes du paiement ne peuvent être retardés sans motif valable imputable au Vendeur, tout retard dans les paiements porte intérêt au taux des avances de la banque de France majoré d’un point, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société par l’Acheteur, de son fonds de commerce ou de son matériel, ainsi que dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date prévue, les sommes dues deviennent exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Il ne sera pas consenti d’escompte sur paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, il sera perçu des pénalités à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code du Commerce, pour tout paiement intervenu après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due de plein droit.

LIVRAISON, DÉLAIS. – Nos prix s’entendent pour du matériel livré départ dépôt ou du magasin. Une participation aux frais d’expédition est à la charge de l’Acheteur, quelque soit le lieu de départ. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Destinataire, quelles que soient les modalités d’expédition, sauf stipulations convenues à la commande.

Le délai de livraison mentionné aux conditions particulières est indicatif. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et ne pourra donner lieu à une réclamation d’indemnité, pas plus qu’à l’annulation des commandes en cours.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. – Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusquʼau paiement effectif de lʼintégralité du

prix, en principal et accessoire. Le défaut de paiement de quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à lʼAcheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages quʼils pourraient occasionner.

GARANTIE. – Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans la période de garantie du constructeur (en règle générale six mois ou un an) à compter de la livraison, pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur ;

- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;

- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ;

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc., sauf manipulation contraire.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendant du Vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée, sans que ce décalage puisse excéder un mois.

FORCE MAJEURE. – La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CONTESTATION. – En cas de contestation relative à l’exécution du contrat d’installation, de fourniture ou à un règlement, les Tribunaux de DAX seront seuls compétents, quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de recouvrement d’une ou plusieurs factures par voie judiciaire, le principal sera majoré de 15%, au titre de l’indemnité pénale.

BONNEFEMNE - RÉV. 01/2013